Le programme prévoit l’assujettissement des aides financières au respect des conditions suivantes :
- La demande de remboursement doit être présentée par le propriétaire de l’immeuble;
- La demande de remboursement doit être présentée par une personne physique;
- Une seule demande de remboursement peut être présentée par immeuble annuellement;
- L’arbre doit être planté sur le territoire de la Municipalité de Lanoraie;
- La plantation doit avoir été effectuée entre le 1er avril et le 30 novembre;
- La demande d’aide financière doit être soumise au plus tard le 31 décembre de l’année où la plantation a été effectuée;
- Un maximum de 50 % des frais admissibles peut être remboursé par la municipalité, et ce, jusqu’à concurrence de 100 $ par arbre avec un maximum de deux arbres par immeuble;
- Aucun remboursement ne pourra être émis sans présentation de pièces justificatives, c’est-à-dire une facture du marchand et une photo de l’arbre planté;
- Le ou les arbres plantés doivent l’être en conformité avec la règlementation en vigueur*
